Le syndicat a engagé, aux côtés du Syndicat des avocats de France, de l’A3D, et comme d’autres organisations, un recours en référé contre l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 permettant la généralisation de la visio-conférence en matière pénale, et notamment aux assises. 

Le Conseil d’Etat vient d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 2 en tant qu’il concerne les audiences devant les juridictions criminelles. Il a par ailleurs exprimé une réserve d’interprétation pour ce qui concerne l’application des dispositions au contentieux de la détention provisoire en matière criminelle devant la chambre de l’instruction, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il rappelle que dans les autres cas, les dispositions de l’article 2 se bornent à offrir une faculté aux magistrats, auxquels il revient d’apprécier si cette technique est justifiée au cas par cas. Le Conseil d’Etat ne prend pas en compte que cette « faculté » n’en est pas une dès lors que l’ARPEJ, au vu de ces dispositions, pourra multiplier les « impossibilités de faire » à la suite de demandes d’extractions, et ne pose pas, comme en matière criminelle, le principe selon lequel la présence physique de la personne est essentielle. 

Vous trouverez ci-joint cette décision, qui constitue une victoire concernant les dispositions les plus clairement attentatoires aux droits de la défense et à l’humanité de la justice, mais valide par ailleurs dans son principe l’extension sans condition de la visio-conférence qu’il estime justifié par les circonstances sanitaires, notamment dans les établissements pénitentiaires.  

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Décision du Conseil d'Etat (270.85 KB) Voir la fiche du document